Conditions générales de vente
Siège social : MORANGE-CANDAS
819, route nationale
62140 Bouin-Plumoison – France
Tél. : 03 21 06 80 86
Email : contact@morange-candas.com
RCS 408 861 110- SIRET : 40886111000034 – N° TVA intra-communautaire : FR 09408861110
Article 1 : Préambule
Sauf dispositions particulières écrites et dûment acceptées par MORANGE-CANDAS (siège social : 819, route nationale
62140 Bouin-Plumoison – 03 21 06 80 86 – SIREN 408861110), toutes les ventes de produits sont régies par les conditions ci-après. Toute commande entraîne votre reconnaissance et votre adhésion aux présentes conditions.
Article 2 : Prix - Informations sur les produits
Tous nos prix sont établis en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port en France comme à l’étranger. Tout rabais, remise ou ristourne éventuellement accordé est mentionné sur la facture.
Les spécifications techniques, prix et conditions de vente figurant dans les documents joints à votre commande annulent et remplacent ceux antérieurement publiés. Ils peuvent être modifiés en tout ou partie par MORANGE-CANDAS sans que vous puissiez prétendre les considérer comme contractuels, sous réserve de conditions particulières expressément convenues.
Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des produits personnalisés sont conformes aux modèles que vous avez transmis, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Par conséquent, MORANGE-CANDAS ne peut être tenu pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes des représentations graphiques que vous avez transmises. En cas de questions sur les produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec MORANGE-CANDAS.
Article 3 : Commande
Article 3.1 : Capacité des acheteurs
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les articles proposés par Morange-Candas sur le Site peuvent passer commande. Lors de la passation de la commande, vous devez avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente.
Lors d’un paiement par carte bancaire, vous déclarez être pleinement habilité à utiliser ladite carte.
Article 3.2 : Validation et traitement de la commande
Toute commande passée auprès de MORANGE-CANDAS est ferme et définitive pour le client.
Les principales étapes de votre commande sont décrites ci-après.
Pour effectuer une commande en ligne, vous devez créer un compte sur le Site. Afin de créer ce compte et être identifié, vous devez remplir le formulaire d’identification disponible sur le Site et, à cette fin, renseigner l’ensemble des champs obligatoires nécessaires.
A compter de votre identification, vous pourrez sélectionner les articles à partir des références des offres disponibles sur le Site. Conformément aux dispositions légales applicables, chaque fiche produit précise les caractéristiques essentielles du produit et son prix TTC.
Vous pourrez, en application des dispositions légales applicables, visualiser votre commande et un récapitulatif de celle-ci vous indiquant la disponibilité du/des produit(s) sélectionné(s) et rappelant les caractéristiques essentielles des produits commandés ainsi que leur prix. Vous serez en mesure, avant tout paiement, de modifier ou d’annuler cette sélection.
De même, vous serez invité avant toute validation et paiement de votre commande à relire les présentes Conditions Générales de Vente et devrez les accepter expressément. En acceptant les Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez avoir reçu toutes les informations nécessaires avant de confirmer votre commande.
Après avoir confirmé le contenu de votre commande et avoir été informé qu’en validant votre commande, vous vous engagez à régler le prix, vous devrez choisir parmi les moyens de paiement proposé par Morange-Candas et effectuer le paiement.
Une fois votre commande validée, un courriel de confirmation accusant réception de votre commande vous sera adressée et un numéro de commande vous sera attribué. Ce courriel contient un lien vous permettant d’accéder de nouveau aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’au formulaire de rétractation joint lesquels sont téléchargeables et imprimables.
En cas de paiement par chèque, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date d’encaissement effectif du chèque.
MORANGE-CANDAS se réserve toutefois le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si MORANGE-CANDAS estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
Article 3.3 : Modification ou annulation de commande
Une commande étant mise en exécution dès sa validation, qui plus est, s’agissant de la fourniture de biens personnalisés, toute modification ou annulation de commande doit faire l’objet d’un accord écrit. En cas d’annulation de commande, les arrhes sont perdues.
Article 3.4 : Conservation de l’écrit de la commande
En application de l’article L. 134-2 du Code de la Consommation, MORANGE-CANDAS conserve l’écrit qui constate la commande entre MORANGE-CANDAS et vous pendant un délai courant à compter de la conclusion de la commande jusqu’à la date de livraison du bien et pendant la durée légale (cf. décret 2005-137 du 16 février 2005). Vous disposez alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de MORANGE-CANDAS et en justifiant de votre identité.
Article 4 : Disponibilité
Nos offres de produits et de prix sont valables pour la durée mentionnée sur la commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informons par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre article en remplacement, soit de différer la réception, soit d’annuler cette partie de votre commande. Dans ce dernier cas, vous serez remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement si votre compte bancaire a été débité.
MORANGE-CANDAS n’encourt aucune responsabilité en cas d’indisponibilité des produits.
Article 5 : Paiements
Les factures sont payables par carte bancaire, par Paypal, par virement, par chèque ou mandat administratif, avec un délai fixé et plafonné selon la réglementation (article L441-6 du code de commerce et article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).
Les paiements sont effectués au profit de MORANGE-CANDAS, nets et en Euro. Ils sont réputés effectués à la date à laquelle MORANGE-CANDAS a effectivement encaissé le chèque du Client, ou à la date du virement bancaire, ou à la date du paiement par carte bancaire ou compte Paypal.
Pour les opérations intercommunautaires, MORANGE-CANDAS communiquera au Client son numéro individuel d’identification de TVA et le Client s’engage à communiquer à MORANGE-CANDAS, dès la commande, son propre numéro individuel d’identification TVA. Les termes de paiement ne peuvent en aucun cas être retardés notamment pour cause de litige.
Pour les administrations et les collectivités locales, le règlement des factures est soumis aux modalités propres à chacun des Ministères dont ces organismes dépendent ou auxquels ils sont rattachés.
Article 6 : Mise à disposition - Livraison et transfert de propriété
Les délai(s), date(s) et lieu(x) de mise à disposition des produits sont fixés d’un commun accord au moment de la commande. Sauf notification spécifique, le montant des frais de port est mentionné sur la commande. Un e-mail de suivi de colis vous sera envoyé dès que votre commande sortira de nos locaux. Cet e-mail comporte votre numéro de colis ainsi qu’un lien internet qui vous permettra d’en suivre l’acheminement jusqu’à destination.
Article 6.1 : Zone et lieux de livraison
MORANGE-CANDAS est en mesure de faire livrer en fractionnant ou en regroupant plusieurs commandes pour des lieux différents, en France comme à l’étranger, selon les modalités qui ont été validées lors la commande. Si un fractionnement de la livraison est demandé après la validation de la commande, les frais de transport sont réévalués.
Article 6.2 : Délai et date de livraison
Le(s) délai(s) de livraison est/sont expressément mentionné(s) sur la commande pour laquelle vous devez le cas échéant préciser les dates impératives de réception.
Article 6.3 : Transfert de risques et réserve de propriété
La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte l’entreprise MORANGE-CANDAS, c’est-à-dire dès sa prise en charge par le transporteur, même désigné par nous. En conséquence, à compter de la livraison, vous assumez la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner. Toutes les opérations de transport, d’assurance, de manutention et éventuellement de douane sont ainsi à vos charges, frais, risques et périls.
La propriété du matériel ne vous est transférée qu’une fois effectué le paiement intégral de toutes les fournitures et prestations dues et spécifiées dans la commande. En cas d’incident de paiement, vous vous engagez à restituer à MORANGE-CANDAS les produits reçus et ce, dès la première demande.
Article 6.4 : Réception de la livraison
Conformément à l’article L 133-3 du code du commerce, vous devez procéder à une reconnaissance attentive de la marchandise à sa remise par le transporteur. En cas de doute, colisage détérioré ou ouvert, vous devez impérativement vérifier la marchandise en présence du transporteur. Les éventuelles anomalies constatées sont à renseigner sur le bon de livraison. Refuser le colis si toute la marchandise est détériorée. Vous devez :
– contacter MORANGE-CANDAS par courrier électronique ou par téléphone dans la journée;
– adresser une lettre recommandée au transporteur et à MORANGE-CANDAS dans les trois jours.
(La mention réserve manuscrite sans contrôle visuel de la marchandise à réception de la commande, n’est pas reconnue sur le plan juridique).
Article 6.5 : Retard de livraison
Tout défaut ou retard de livraison supérieur à deux jours ouvrés doit être signalé auprès de MORANGE-CANDAS dans les meilleurs délais.
En cas de retard de livraison signalé par le client à Morange-Candas, celle-ci vérifiera si la commande a été expédiée ou non. Dans l’affirmative, Morange-Candas demandera au transporteur choisi par le client lors de la commande de diligenter une enquête afin de vérifier si le produit commandé a bien été acheminé, ou si le colis a été perdu ou volé. A titre d’information, les délais d’enquête sont de 5 à 6 semaines environ pour les envois en France métropolitaine et de 7 à 8 semaines environ pour les autres envois.
Article 7 : Réclamation - Retour de produits - Echanges
Article 7.1 : Exonération de responsabilités
La survenance de tout cas de force majeure, tel que grèves, catastrophes naturelles, attentats, incendies, etc. a pour effet de suspendre nos obligations contractuelles de livraison ou autres.
Par ailleurs, MORANGE-CANDAS ne peut être tenu pour responsable d’un retard de livraison en cas d’indisponibilité de votre part.
Conformément à l’article du L 121-20-2 du code de la consommation, la fourniture de biens personnalisés ne rentre pas dans le champ d’application du droit de rétractation.
Article 7.2 : Réclamation
Toute réclamation doit être formulée au plus tard dans un délai de trente jours calendaires à compter de leur date de facture.
Article 7.3 : Retours
Ils sont soumis aux conditions suivantes :
-Notre accord préalable écrit est impératif.
-La demande doit être faite au plus tard dans les sept jours ouvrés suivant la livraison et avant la réexpédition du matériel.
-Le retour s’effectue à votre charge, produit assuré, dans son emballage d’origine (sauf s’il s’avère impropre à assurer sa bonne conservation).
Les frais de transport occasionnés par le retour des produits ne vous sont remboursés qu’au cas où ce retour est justifié par la non-conformité des produits livrés (erreur de référence, produit endommagé, etc.). MORANGE-CANDAS a toute latitude pour décider si les produits sont dans leur état initial lorsqu’ils lui sont retournés.
MORANGE-CANDAS ne sera pas responsable en cas de perte, d’envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d’un produit que vous souhaitez lui retourner dans la mesure où les risques du transport que vous choisissez et que vous initiez reposent sur vous seul.
Article 7.4 : Demande d’échanges
Les produits personnalisés ne sont pas échangeables. Vous avez la possibilité de demander à échanger un produit non personnalisé commandé, dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date de la livraison, aux conditions suivantes :
-L’accord préalable écrit de MORANGE-CANDAS est nécessaire.
-Le retour est effectué à votre charge, produit assuré ainsi que la réexpédition.
-Le produit doit être retourné dans son état et emballage d’origine, à MORANGE-CANDAS qui en vérifiera sa conformité à son arrivée.
-Si le montant du ou des produits choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du ou des produit(s) retourné(s), vous devrez acquitter la différence de prix conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
-Si le montant du ou des produits choisi(s) en remplacement a une valeur inférieure au montant du ou des produit(s) retourné(s), un avoir vous est attribué ou vous êtes remboursé.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Toute reproduction même partielle du catalogue MORANGE-CANDAS est interdite.
Par ailleurs, sauf mention écrite de votre part, MORANGE-CANDAS se réserve le droit d’utiliser les photographies des créations personnalisées qu’elle réalise, pour ses catalogues, son site Internet ou ses différentes documentations.
Pour la réalisation des produits personnalisés, il vous appartient d’être en conformité avec les dispositions du code de la propriété intellectuelle et de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). MORANGE-CANDAS dégage toute responsabilité à cet égard. Par ailleurs, en cas de sollicitation, vous vous engagez à fournir à MORANGE-CANDAS une licence d’exploitation autorisant l’impression conformément aux règles de droit (code de la propriété intellectuelle et INPI).
Article 9 : Conditions de garantie
Les produits vendus sont soumis aux conditions de garanties légales du code de la consommation et du code civil, consultables sur : www.legigrance.gouv.fr.
La garantie couvre, sous réserve d’une utilisation normale, la conformité du matériel par rapport aux caractéristiques techniques. Elle ne couvre pas l’usure normale du matériel. Le droit de garantie ne s’applique que si vous avez respecté les conditions de paiement.
Article 10 : Limites de responsabilité - Dommages et intérêts
La responsabilité de MORANGE-CANDAS, pour quelque cause que ce soit, ne pourra excéder la somme des paiements reçus au titre de la commande de matériel.
En aucun cas, et en aucune circonstance, MORANGE-CANDAS ne pourra voir engager sa responsabilité pour dommages indirects ou immatériels de toute nature et, notamment, perte d’utilisation, perte de revenu ou de profit, manque à gagner, etc. causés ou non par une faute de MORANGE-CANDAS.
Article 11 : Informations personnelles
Les données personnelles que vous communiquez à MORANGE-CANDAS ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes et contrats, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits et Prestations proposées, la meilleure réponse à vos attentes, d’établir des statistiques commerciales et/ou de vous permettre de bénéficier des offres. Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles vous concernant et que vous pouvez exercer en nous envoyant un e-mail à contact@morange-candas.com.
Article 12 : Dispositions générales
L’éventuelle nullité d’une clause des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres clauses.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée par les présentes. A défaut d’accord amiable, tout litige résultant de l’inexécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales sera soumis au Tribunal de Commerce d’Arras qui jugera suivant le Droit français.
MORANGE-CANDAS se réserve le droit de requérir et d’obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.